Détachement en france
Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France
Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France
Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France.
Elles doivent pour cela respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires.
Elles doivent appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières
Pour pouvoir détacher des salariés en France vous devez :
Tout d'abord : Être régulièrement établi dans l’État d’origine et y exercer réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative.
Et respecter l’un des quatre cas de recours au régime du détachement :
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L’exécution d’un contrat de prestation de service
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La mobilité intra-entreprise ou intra-groupe (prêt de main d’œuvre transnationale sans but lucratif)
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L’exécution d’un contrat de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire étrangère (ETT) et une entreprise utilisatrice en France
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Depuis le 7 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur est désormais dispensé des formalités déclaratives
Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :
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La déclaration préalable de détachement de salariés en France
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La désignation d’un représentant
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L’adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries » pour les secteur du BTP et des spectacles
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L’employeur doit aussi disposer des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, en cas de contrôle de l’Inspection du travail
Les entreprises de travail temporaire ont des obligations propres, notamment la garantie financière.
Sanctions : le manquement à l’obligation de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 4 000 € par salarié détaché (8 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an). Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Sanctions : le manquement à l’obligation de déclaration est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite totale de 500 000 €.
Les textes de références
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La déclaration préalable de détachement de salariés en France : art. L. 1262-2-1, L. 1262-2-2, L. 1264-1, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-3 à R. 1263-9
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La désignation d’un représentant : art. L. 1262-2-1, L. 1264-1, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-2-1 d
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L’adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries » - secteur du BTP : art : L. 3141-32, D. 3141-12 à D. 3141-37 - spectacles : art. D. 7121-28 à D. 7121-49
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Documents en cas de contrôle de l’Inspection du travail française : art. L. 1251-16, L. 1251-43, L1263-3, L. 1263-4, L. 8114-1, L. 1263-7, R. 1263-1, R. 1263-2, R. 1263-8, R. 1264-3, R. 8115-5
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Respect de l’application du droit du travail : art. L. 8114-1, L. 8113-4 et 5, L. 8271-3 et L. 8271-6-2
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Règles générales sur le contrôle de l’inspection du travail : art. L. 8112-1 à L. 8114-2 et R. 8112-1 à R.8114-1
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La garantie financière : art. L. 1251-49 et R. 1262-17
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Les salariés intérimaires détachés en France : art. L. 1251-18, L. 1251-32, 1251-33, L. 1251-5 à 8, L. 1251-9 et 10, L.1251-11 à 15, L. 1262-2, L. 1262-4 4°, R.1262-16
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Spécificités du détachement intragroupe : art. L.2281-1 et suivants, L2313-4, L2313-5 et R.1262-3
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Spécificités du détachement pour compte propre ou pour le compte d’un particulier : art. R. 1262-12 et R. 1262-14
Notre rôle est de vous aidez dans ce dédale de textes de loi et de réglementation. En vous informant, en réalisant pour vous la plupart des actions réglementaires nécessaires et en vous représentant lors de contrôles auprès des autorités.