Donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage vos obligations en France en cas de détachement de salariés sur vos chantiers et sites
Les donneurs d’ordre (la notion inclue les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires) et les maîtres d’ouvrage (DO/MO) recourant (par contrat direct ou indirect) aux services d’entreprises détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités.
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Au regard de l’établissement d’une déclaration de détachement et de la désignation d’un représentant
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Au regard des conditions d’hébergement des salariés détachés
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Au regard du respect du droit du travail
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Au regard de la survenue d’un accident du travail
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Au regard du registre unique du personnel
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Au regard du bilan social
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En matière de service de santé
Sanctions : le montant de l’amende administrative prévue en cas de manquement aux obligations de vérification ou de déclaration subsidiaire de 2 000€ maximum par salarié (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite de 500 000€.
Les textes de références
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Établissement d’une déclaration de détachement et de la désignation d’un représentant : art. L. 1262-4-1 et R. 1263-12
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Conditions d’hébergement des salariés détachés : art. L. 1263-3, L. 1263-4, L. 4231-1, R. 4231-1 à R. 4231-4
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Paiement du respect de la rémunération minimale : art. L.1263-3, L. 1263-4, L. 1262-4-3 et R. 1263-15 à R. 1263-19
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Respect du droit du travail : art. L. 1263-3, L. 1263-4, L. 8281-1, R. 8281-1 à R. 8282-2
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Accident du travail : art. L. 1262-4-4 et R.1262-2
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Registre unique du personnel : art. L. 1221-15-1, D. 1221-24, D. 1221-24-1
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Bilan social : art. L. 2323-70, L. 2328-2 et R. 2323-17 CT.
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Service de santé : art. R. 1262-11 et R. 1262-15
Notre offre clef en main
Posting of workers vous offre un service clef en main pour la gestion et le contrôle de vos sous- traitants étrangers. En prenant en charge l'ensemble des actions administratives
et de contrôle réglementaire des salariés détachés.
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Notre rôle est de vous aidez dans ce dédale de textes, de loi et de réglementation.
En réalisant pour vous toutes les actions de contrôle et de vérification réglementaires nécessaires auprès de vos sous-traitants.
Pack D.O. (donneur d'ordre)
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Contrôle des documents
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Conseils aux DO et sous-traitant
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Stockage des documents
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Plate-forme de gestion et de suivi documentaire
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Gestion des sous traitants étrangers
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Alertes non-conformités
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Suivi des contrôles
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Gestion des réponses aux contrôles.