Donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage vos obligations en France en cas de détachement de salariés sur vos chantiers et sites

Les donneurs d’ordre (la notion inclue les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires) et les maîtres d’ouvrage (DO/MO) recourant (par contrat direct ou indirect) aux services d’entreprises détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités.

Au regard de l’établissement d’une déclaration de détachement et de la désignation d’un représentant
Au regard des conditions d’hébergement des salariés détachés
Au regard du respect du droit du travail
Au regard de la survenue d’un accident du travail
Au regard du registre unique du personnel
Au regard du bilan social
En matière de service de santé

Sanctions : le montant de l’amende administrative prévue en cas de manquement aux obligations de vérification ou de déclaration subsidiaire de 2 000€ maximum par salarié (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite de 500 000€.

Les textes de références

Établissement d’une déclaration de détachement et de la désignation d’un représentant : art. L. 1262-4-1 et R. 1263-12
Conditions d’hébergement des salariés détachés : art. L. 1263-3, L. 1263-4, L. 4231-1, R. 4231-1 à R. 4231-4
Paiement du respect de la rémunération minimale : art. L.1263-3, L. 1263-4, L. 1262-4-3 et R. 1263-15 à R. 1263-19
Respect du droit du travail : art. L. 1263-3, L. 1263-4, L. 8281-1, R. 8281-1 à R. 8282-2
Accident du travail : art. L. 1262-4-4 et R.1262-2
Registre unique du personnel : art. L. 1221-15-1, D. 1221-24, D. 1221-24-1
Bilan social : art. L. 2323-70, L. 2328-2 et R. 2323-17 CT.
Service de santé : art. R. 1262-11 et R. 1262-15

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