Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos collaborateurs pour effectuer une prestation de service en France ?
- Vous êtes salarié d'une entreprise non établie en France qui s'apprête à effectuer une mission en France pour le compte de votre employeur ?
Si oui, le régime français de détachement des salariés vous concerne.
Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Pour ce faire, elles doivent respecter un certain nombre de conditions et de formalités obligatoires et appliquer aux salariés qu'elles détachent les dispositions du droit du travail français dans un certain nombre de domaines.
Les règles présentées dans cette synthèse ne concernent que les définitions, conditions et formalités de détachement prévues par le droit du travail. D'autres règles et formalités existent, notamment dans la législation applicable à la sécurité sociale des travailleurs détachés.
Le régime de détachement : conditions et formalités à respecter
Le Code du travail prévoit des garanties et des droits tant pour l'employeur que pour le(s) salarié(s) détaché(s), à condition que les conditions et formalités préalables soient respectées.
Conditions à remplir (...)
1. Être régulièrement établi dans l'État d'origine et y exercer des activités substantielles autres que celles découlant de la seule gestion interne et/ou administrative.
2. Se conformer à l'un des quatre cas de détachement autorisés par le régime :
- Exécution d'un contrat de prestation de services ;
- La mobilité intra-entreprise ou intra-groupe (prêt transnational de personnel à but non lucratif) ;
- Exécution d'un contrat de placement de salariés entre une entreprise étrangère de travail temporaire et une entreprise utilisatrice en France ;
- Depuis le 7 septembre 2018, date d'application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, le détachement de travailleurs pour le compte propre de l'employeur est désormais dispensé des principales formalités administratives.
B/Conditions à remplir par le salarié (si les conditions concernant l'employeur ont été respectées)
- Etre employé par un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France ;
- Travailler habituellement pour cet employeur, en effectuant son travail à sa demande sur le territoire français dans les conditions définies aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail ;
- Exercer son activité en France à titre temporaire ;
- Ne pas avoir été recruté dans le seul but d'être envoyé en France.
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