Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France
Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France. Quelles règles respecter ?quelles formalités accomplir?
Tout d'abord : Être régulièrement établi dans l’État d’origine et y exercer réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative.
Et respecter l’un des quatre cas de recours au régime du détachement :
L’exécution d’un contrat de prestation de service
La mobilité intra-entreprise ou intra-groupe (prêt de main d’œuvre transnationale sans but lucratif)
L’exécution d’un contrat de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire étrangère (ETT) et une entreprise utilisatrice en France
Depuis le 7 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur est désormais dispensé des formalités déclaratives
Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :
La déclaration préalable de détachement de salariés en France
La désignation d’un représentant
L’adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries » pour les secteur du BTP et des spectacles
L’employeur doit aussi disposer des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, en cas de contrôle de l’Inspection du travail
Les entreprises de travail temporaire ont des obligations propres, notamment la garantie financière.
Notre rôle est de vous aidez dans cette complexités de textes de loi set de réglementation. En vous informant, en réalisant pour vous la plupart des actions réglementaires nécessaires et en vous représentant si besoin lors de contrôles auprès des autorités.
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