La déclaration SIPSI : un indispensable pour le détachement de salarié en France
Toute entreprise établie hors du territoire français qui prévoit d'envoyer des employés en France doit transmettre une « déclaration préalable de détachement de salariés » à l'inspection du travail. Cette déclaration est envoyée par la télé-service SIPSI du Ministère de Travail et elle doit être effectuée avant le départ de l’employé.
En quoi consiste la déclaration SIPSI ?
La tele-service SIPSI permet à un employeur étranger de transmettre la déclaration de détachement de ses salariés à l'unité territoriale de la DIRECCTE du pays où doit être effectué le détachement. Quant à la déclaration SIPSI, c’est un document obligatoire pour qu’un employé détaché puisse travailler légalement sur le sol français. Cette déclaration est à transmettre à l’inspection du travail de l’endroit où la prestation aura lieu. Elle est à envoyer par voie dématérialisée et doit être rédigée entièrement en français.
Cette déclaration est obligatoire pour tous projets de détachement et elle doit être effectuée avant le commencement des travaux. À savoir que cette formalité concerne tous les secteurs d’activité, mais aussi les entreprises de transport. Le maître d’ouvrage et les donneurs d’ordre devront vérifier si elle a bien été réalisée avant d’accepter le détachement. Avant le détachement, cette déclaration préalable doit être annexée au registre du personnel de la société qui va accueillir les salariés détachés.
Si l’employeur a omis de remettre cette déclaration, c'est le donneur d’ordre lui-même qui doit l’envoyer, et ceci, dans les 48 heures après le début des travaux. Il a aussi pour obligation d’informer le travailleur détaché du traitement automatisé de ses données personnelles.
Quel est le contenu d’une déclaration SIPSI ?
En règle générale, la déclaration SIPSI contient toutes les informations concernant le salarié détaché, sa mission et son employeur. Selon la loi en vigueur en France, les mentions précises concernant cette déclaration sont régies par les articles suivants :
· Article « R 1263-3 » sur les prestations de services ;
· Article « R 1263-4 » sur la mobilité intragroupe ;
· Article « R 1263-6 » sur le personnel intérimaire.
Par ailleurs, il y a quelques points essentiels qui devront être mentionnés dans cette « déclaration préalable de détachement » notamment :
· les données de l’entreprise, dont sa raison sociale, ses coordonnées géographiques et téléphoniques, son représentant légal, son type d’activité…
· les informations sur la prestation, dont les coordonnées du client, la nature de la mission, le et la période de la prestation.
· les coordonnées personnelles du salarié notamment son non, son prénom, sa date et lieu de naissance, sa résidence, sa nationalité, sa qualification, sa date d’embauche, sa rémunération mensuelle, son futur adresse en France et ses modalités de prise en charge de déplacement.
· le nom et les coordonnées d’un représentant légal de l'entreprise étrangère (obligatoire)
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Bref, la déclaration préalable pour le détachement est donc très importante dans la démarche administrative. Ceci permet au travailleur de travailler en toute légalité dans son pays de détachement, mais aussi, de vérifier toutes les informations lui concernant.
Par ailleurs, une nouvelle version de déclaration SIPSI a été annoncée pour renforcer la sécurité des travailleurs depuis 2019. Le Ministère de Travail invite tous les entrepreneurs désirant détacher des personnels en France à se renseigner de cette nouvelle déclaration.
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