top of page

Vos obligations

Vous souhaitez détacher du personnel en France dans le secteur du Service

22880381-logistique-travailleuse-ou-de-l
  • Établir une déclaration préalable de détachement de salariés en France ;

  • Désigner un représentant établit en France

  • Informer vos salariés de leurs droits en france.

  • Tenir à disposition des autorités françaises les documents suivants en langue française :

  • Les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et qui comporte les mentions suivantes :

    • salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires),

    • période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration),

    • congés et jours fériés (et les éléments de rémunération s’y rapportant),

    • s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;

  • Tout document attestant le paiement effectif du salaire,

  • Le formulaire AI - attestation sécurité sociale

  • La copie de la désignation du représentant, 

  • Le document attestant d’un examen médical « équivalent » dans le pays d’origine le cas échéant, l’autorisation de travail permettant au salarié ressortissant d’un État tiers d’exercer une activité en France.

  • lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,

  • Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise dans son État d’établissement et sur le territoire national.

Notre offre clef en main 

Posting of workers  vous offre un service clef en main pour le détachement de vos personnels. Prenant en charge l'ensemble des actions administratives et de représentation légale. 

 

Consacrez vous à vos missions et non à l'administration

Pack servic

Votre Pack clef en main

Service

La garantie du respect de la réglementation

checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg
checkbox-1236690.jpg

Représentation légale

Formalités administratives

Contrôles des informations

Documents obligatoires

Espace documentaire en ligne

Documents d’accès sur site

Espace de gestion et de suivi des missions

Assistance

Contrôles des informations et des documents

Informations sur l'ensemble des éléments obligatoires

Alertes non conformités

Conseils

Espace de gestion et suivi des missions

Des services + des outils en ligne +

des conseillers

bottom of page