Vos obligations
Vous souhaitez détacher du personnel en France dans le secteur du Service
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Établir une déclaration préalable de détachement de salariés en France ;
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Désigner un représentant établit en France
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Informer vos salariés de leurs droits en france.
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Tenir à disposition des autorités françaises les documents suivants en langue française :
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Les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et qui comporte les mentions suivantes :
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salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires),
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période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration),
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congés et jours fériés (et les éléments de rémunération s’y rapportant),
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s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
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Tout document attestant le paiement effectif du salaire,
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Le formulaire AI - attestation sécurité sociale
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La copie de la désignation du représentant,
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Le document attestant d’un examen médical « équivalent » dans le pays d’origine le cas échéant, l’autorisation de travail permettant au salarié ressortissant d’un État tiers d’exercer une activité en France.
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lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,
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Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise dans son État d’établissement et sur le territoire national.
Notre offre clef en main
Posting of workers vous offre un service clef en main pour le détachement de vos personnels. Prenant en charge l'ensemble des actions administratives et de représentation légale.
Consacrez vous à vos missions et non à l'administration
Votre Pack clef en main
Service
La garantie du respect de la réglementation
Représentation légale
Formalités administratives
Contrôles des informations
Documents obligatoires
Espace documentaire en ligne
Documents d’accès sur site
Espace de gestion et de suivi des missions
Assistance
Contrôles des informations et des documents
Informations sur l'ensemble des éléments obligatoires
Alertes non conformités
Conseils
Espace de gestion et suivi des missions